 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pàgines
...Apres avoir obteuu 1'exequatur, qui sera aussi proinptement que possible contresigne par le Qouverneur de la Colonie, les dits fonctionnaires Consulaires de tous grades auront droit a la protection du Gouvernement et a 1'assistance des autorites locales pour le libre exercice de leurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pàgines
...résident, sauf les exceptions que la présente convention établit en leur faveur. 1855 sion en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas....possible, contresigné par le gouverneur de la colonie, lesdits fonctionnaires consulaires de tous grades auront droit à la protection du gouvernement, et... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas....l'exéquatur qui sera aussi promptement que possible contresigne par le gouverneur de la colonie, les dits fonctionnaires consulaires de tous grades Mebemnkimfl... | |
 | 1857 - 650 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu l'exéquatur qui sera, aussi promptemcnt que possible, contresigné par le gouverneur de la colonie, lesdits fonctionnaires consulaires... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas....Après avoir obtenu l'exéquatur qui sera , aussi promptemcnt que possible, contresigné par le gouverneur de la colonie, lesdits fonctionnaires consulaires... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pàgines
...immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de SM le Roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu l'exéquatur,...contresigné par le gouverneur de la colonie, les dits agents consulaires auront droit à la protection du gouvernement et à l'assistance des autorités... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu l'exequatur qui sera, aussi promptement que possible, contresigné par le gouverneur de la colonie,... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pàgines
...commission en due forme au Gouvernement de SM le Roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu Y exequatur, qui sera aussi promptement que possible contresigné par le Gouverneur de la Colonie, lesdits Fonctionnaires Consulaires de tout grade auront droit à la protection du Gouvernement et à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu 1' exequatur, qui sera aussi promptement que possible contresigné par le Gouverneur de la Colonie,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pàgines
...fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachés, doivent produire une commission en due forme au 'Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. Après avoir obtenu Pexequatur, qui sera aussi promptcment que possible contresigné l>ar le Gouverneur de la Colonie,... | |
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Les consuls généraux , consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. 
