Du droit de la guerre à Rome: Des brevets d'invention en France et dans divers états étrangersA. Rousseau, 1888 - 295 pàgines |
Frases i termes més freqüents
1er mars 20 mars accorder Allemagne Angleterre application aura Bédarride brevet pris brevets d'invention Carthage cause chose Cicéron citoyens conditions congrès considérée contrefaçon convention d'exploiter Dambach déclaration décou délai délivrance du brevet demande de brevet demandeur dépôt description dieux disposition doit domaine public effet ennemis États de l'Union États-Unis États-Unis d'Amérique examinateurs exclusif exploitation Fétiaux fœdus formalités Guatemala guerre indus international inventeurs juge l'auteur d'une découverte l'étranger l'examen préalable l'industrie l'inventeur l'invention l'objet l'Office des brevets l'un des États légale législation licences obligatoires loi allemande loi anglaise loi française lois Lyon-Caen ment monopole nation nationale nouveau nouvelle de moyens nullité patente pays pays d'outre-mer personne peuple romain Polybe postliminium Pouillet pourrait prévaloir principe privilège procédé propriété industrielle protection publication qu'une invention question règles résultat résulte Rome s'il Samnites Sénat seulement spéciale tannate taxe termes de l'article teur tiers tion Tite-Live tribunaux Ulpien vention vets vrance
Passatges populars
Pàgina 93 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve...
Pàgina 68 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par...
Pàgina 83 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances; 4.
Pàgina 72 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Pàgina 164 - Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18.
Pàgina 95 - Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.
Pàgina 179 - France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...
Pàgina 167 - Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans...
Pàgina 3 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société , appartient primitivement à celui qui l'a conçue , et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence , que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Pàgina 140 - Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit sera puni d'une amende de cent à deux mille francs.