 | 1862 - 826 pàgines
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour... | |
 | France - 1837 - 476 pàgines
...l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration cllcir . ' même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes... | |
 | Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 188 pàgines
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des matériaux, soit des chantiers,... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...l'administration , de la loi du 7 juillet 1833. ARTICLE 23. L'entreprise e'tant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...confèrent à l'administration elle-même pour les ttavaux de l'Etat : elle pourra, en conse'quence, se procurer, par les mimes voies les matériaux de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pàgines
...l'administration de la loi du 7 juillet 1833. 23. L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent b l'administration elle-même pour les travaux de 14'Hat ; elle pourra^ en conséquence , se procurer... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pàgines
...l'Administration de la lui du 3 mai 1841. Art. a&. L'entreprise étant d'utilité publique, li Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en couséquenfe, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pàgines
...formes prescrites par lès-contributions directes. La compagnie, pour les tri vaux mis à sa charge, est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'administration ellemême pour les travaux de l'Elat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pàgines
...de la loi du 3 mai 1841. • ( 302 ) Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État : elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pàgines
...achetés et payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pàgines
...loi du 3 mai lf>il. Art. 423. L'entreprise étant d'utilité publique, l'adjudicataire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra, en conséquence, se procurer par les mômes voies les matériaux de remblai et d'empierrement... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
