Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" ... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 609
per France - 1856
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volums 60-61

1841
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 63. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 45

1833
...la fixation du prix , soit amiable , toit judiciaire , ils doivent passer le contrat de radiât cl payer le prix : le tout à peine de déchéance du...privilège que leur accorde l'article précédent. <;•>. Le» dispositions des articles G > et Gi ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix : le tout à peine de déchéance...accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des art. 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réSuisition dn propriétaire...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (4)....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 pàgines
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans le mois de la fixation du prix , soit amiable , soit judiciaire , ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 6l ne sont pas applicables aux terrains qui auront été...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...propriété dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, 2? 6*. Les dispositions des articles 00 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent (5). 62. Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront ètéacquissurla...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pàgines
...propriété dcsdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine <lc déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. C2. — Les dispositions...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 24

1842
...propriété desdits terrains sont tonus de le déclarer ; et . dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prit : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62....
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 24

1842
...fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le couliai de rachat et payer I: prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des art. GO et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF