 | France - 1810 - 820 pàgines
...fpurnii" aux ennemis des instructions nuisibles à la situation intli-i taire ou politique de la France pu de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance...où ces instructions auraient été la suite d'un, cdncert constituant un fait d'espionnage. 70. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou...Instructions auraient été la suite d'un concert constitunnt un fait d'espionnage. 70. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la n;ème, soit... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou politique de la France ou de ses alliés,...cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pàgines
...ennemie, sans avoir pour objet Г un des crimes énoncés en Т art. précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.)) Ex quibus... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas... | |
 | 1870 - 398 pàgines
...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des \ instructions...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans... | |
 | 1833 - 994 pàgines
...Fronce on de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront pnnis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espiotinage. 41. (ni.) Tont fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé,... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
