Excursions et reconnaissances, Volum 71884 |
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50 cent ANGLE NUMÉRO annamite AQUEDUCS bambous Battambang bày bên biết bộ bước Cambodge centimètres chân chàng châu chinois chút Cochinchine Code civil còn COURS D'EAU CULTURES SUR PIED cũng đã đâu đây để đem đến digue dispositions DISTANCE totale đông được đường époux extrémités les extrémités famille fleuve gần gauche giờ Hạnh nguyên họ hỏi hương huyện Idem indigènes kẻ khen kinh lại làm largeur LECTURE DES INSTRUMENTS législation lời loi française lòng Lương ngọc Mai công mặt Mékong mètres mình mới một ngày nghe ngoài người nhà như những nổi NOM NOM NOM NOMBRE Ông Oudong pagode paillottes phủ Phu nhân PIED et produits PRINCIPALES CULTURES PRINCIPAUX VILLAGES produits divers Pursat quan quoc-ngu Quyển rằng rizières rồi route Saigon sanh station stung sự talus thân thay thì thơ tiếng tiểu tình trời trong trung trước truyền tử vào về với
Passatges populars
Pàgina 112 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Pàgina 121 - La date et la nature du titre. 4° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité.
Pàgina 121 - Être porté sur l'expédition du titre ; ils contiennent : — 1° les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; — 2° les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque; — 3°...
Pàgina 121 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Pàgina 111 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Pàgina 111 - Le partage peut être demandé; même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
Pàgina 62 - ... contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Pàgina 121 - Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Pàgina 119 - Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Pàgina 112 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.