Cours de code civil, Volum 1De Mat, 1825 |
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Cours de Code civil: Ouvrage divisé en deux Parties, dont l'une ..., Volum 1 Claude E. Delvincourt Visualització completa - 1834 |
Frases i termes més freqüents
actes de l'état arrêt articles ascendans aurait autorisée Bulletin cassation cause caution censé Code civil Code de Procédure Code Pénal communauté condamné conseil de famille Conseil-d'État consentement conséquence contracté cour de Bruxelles Cour de Cassation d'après décédé décès déclaration d'absence défaut défendeur délai demande demandeur dispositions divorce doit domicile effet enfans états-généraux femme formalités général héritiers Ibid jugemens l'absent l'art l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'exécution l'officier de l'état l'un des époux légale Législateur légitimes lieu loi fondamentale lois mari mariée ment militaires ministère public mort civile motifs naturalisation nouveau Code nullité du mariage obligations officiers parens pays étranger peine pense père et mère personne peuvent pourra premier prescrites présent présumé preuve principe prohibition prononcer publications question Quid raison registres relatives résulte riage royaume royaume des Pays-Bas s'il seconde chambre SECTION séparation de corps sera seulement SIREY succession témoins tenu tion titre tribunal