Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 3;Volum 7Imprimerie nationale |
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... rescision , mais seulement à un supplément à l'acte de partage . 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange et ...
... rescision , mais seulement à un supplément à l'acte de partage . 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange et ...
Pàgina 42
... Rescision d'une vente d'im- meubles pour lésion , 1674 et suiv . La lésion ne donne pas lieu à la rescision d'un échange , 1706 ; ni à celle d'une transaction , 2052 . Voyez Rescision . - ― Libéralités . Règles prescrites pour les ...
... Rescision d'une vente d'im- meubles pour lésion , 1674 et suiv . La lésion ne donne pas lieu à la rescision d'un échange , 1706 ; ni à celle d'une transaction , 2052 . Voyez Rescision . - ― Libéralités . Règles prescrites pour les ...
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... Rescision . A quel tribunal sont soumises fes demandes en rescision d'un par- tage , 822. - Causes qui donnent ouverture à la rescision , 887 et suir , 891,892 . Temps pendant lequel on peut demander la rescision des conventions , 1304.
... Rescision . A quel tribunal sont soumises fes demandes en rescision d'un par- tage , 822. - Causes qui donnent ouverture à la rescision , 887 et suir , 891,892 . Temps pendant lequel on peut demander la rescision des conventions , 1304.
Continguts
lité 393 | 1 |
Mari Nécessité de son consentement pour que la femme puisse être mar | 4 |
Négoce Effets des obligations contractées par la femme marchande publique | 5 |
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Altres edicions - Mostra-ho tot
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
acte agens aliéner ascendans aura auront autorisé cause caution CHAP CHAPITRE charge chose Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille contrainte par corps convention cour royale créanciers débiteur décès déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs effets enfans époux experts femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge de paix jugemens l'acte l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'héritier l'obligation l'usufruit légataire lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligations ordonner paiement parens partage peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites procédure procès-verbal procureur propriétaire récusation registres règles requête rescision restitution saisie scellés SECT SECTION sera tenu seront servitudes signification stipulation succession suiv témoins tenus testamens testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle usufruit vente Voyez