Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 3;Volum 7Imprimerie nationale |
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... registres tenus doubles . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits ...
... registres tenus doubles . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits ...
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France. dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés cónformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera ...
France. dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés cónformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera ...
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... Registres . Comment doivent être tenus ceux des actes de l'état civil , 40 μ suiv . Vérification des registres , à faire par le procureur du Roi fors du dépôt au greffe , 53. Formalités pour les registres de l'état civil dans les corps ...
... Registres . Comment doivent être tenus ceux des actes de l'état civil , 40 μ suiv . Vérification des registres , à faire par le procureur du Roi fors du dépôt au greffe , 53. Formalités pour les registres de l'état civil dans les corps ...
Continguts
lité 393 | 1 |
Mari Nécessité de son consentement pour que la femme puisse être mar | 4 |
Négoce Effets des obligations contractées par la femme marchande publique | 5 |
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Altres edicions - Mostra-ho tot
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
acte agens aliéner ascendans aura auront autorisé cause caution CHAP CHAPITRE charge chose Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille contrainte par corps convention cour royale créanciers débiteur décès déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs effets enfans époux experts femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge de paix jugemens l'acte l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'héritier l'obligation l'usufruit légataire lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligations ordonner paiement parens partage peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites procédure procès-verbal procureur propriétaire récusation registres règles requête rescision restitution saisie scellés SECT SECTION sera tenu seront servitudes signification stipulation succession suiv témoins tenus testamens testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle usufruit vente Voyez