Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 3;Volum 7Imprimerie nationale |
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Continguts
lité 393 | 1 |
Mari Nécessité de son consentement pour que la femme puisse être mar | 4 |
Négoce Effets des obligations contractées par la femme marchande publique | 5 |
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
acte agens aliéner ascendans aura auront autorisé cause caution CHAP CHAPITRE charge chose Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille contrainte par corps convention cour royale créanciers débiteur décès déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs effets enfans époux experts femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge de paix jugemens l'acte l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'héritier l'obligation l'usufruit légataire lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligations ordonner paiement parens partage peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites procédure procès-verbal procureur propriétaire récusation registres règles requête rescision restitution saisie scellés SECT SECTION sera tenu seront servitudes signification stipulation succession suiv témoins tenus testamens testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle usufruit vente Voyez