Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 3;Volum 7Imprimerie nationale |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 3 de 37.
Pàgina 71
... autorisé à conserver en nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas ...
... autorisé à conserver en nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas ...
Pàgina 74
... autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance . La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de ...
... autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance . La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de ...
Pàgina 31
... autorisé à vendre au - dessous de l'estimation . ( Art . 987. ) De l'héritier bénéficiaire , à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire . ( Art . 988. ) . Pour demander l'entérinement du ...
... autorisé à vendre au - dessous de l'estimation . ( Art . 987. ) De l'héritier bénéficiaire , à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire . ( Art . 988. ) . Pour demander l'entérinement du ...
Continguts
lité 393 | 1 |
Mari Nécessité de son consentement pour que la femme puisse être mar | 4 |
Négoce Effets des obligations contractées par la femme marchande publique | 5 |
No s’hi han mostrat 142 seccions
Altres edicions - Mostra-ho tot
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
acte agens aliéner ascendans aura auront autorisé cause caution CHAP CHAPITRE charge chose Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille contrainte par corps convention cour royale créanciers débiteur décès déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts dommages-intérêts donataire donateur donation entre-vifs effets enfans époux experts femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge de paix jugemens l'acte l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'héritier l'obligation l'usufruit légataire lettre de change lieu marchandises mari meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire obligations ordonner paiement parens partage peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites procédure procès-verbal procureur propriétaire récusation registres règles requête rescision restitution saisie scellés SECT SECTION sera tenu seront servitudes signification stipulation succession suiv témoins tenus testamens testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tutelle usufruit vente Voyez