 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pàgines
...70, 72, 73, 75 et 76 ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 15, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pàgines
...le tribunal de police correctionnelle du Heu du délit, et condamné à un» amende de 50 à 200 fr. L'école sera fermée. „ En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 400 à -JOO fr. S 2. Conditions spéciales aux instituteurs... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pàgines
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement de i5 a 5o jours, et à une amende de 100 ù I<M> h . Art. 7. — Tout instituteur... | |
 | 1833 - 402 pàgines
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | 1879 - 392 pàgines
...l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention de l'art. 27 précité, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr.; l'école sera fermée; — attendu que, d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur... | |
 | 1850 - 400 pàgines
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | 1832 - 660 pàgines
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | 1833 - 654 pàgines
...une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - 658 pàgines
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le...délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours , et à une amende de 100 à Доо fr. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du... | |
 | France - 1833 - 384 pàgines
...correctionnel du fteu du délit, çt condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'écoletera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents' francs. • , ' * '• ' . ARTICLE... | |
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... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,... 
