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Llibres Llibres 1 - 10 de 30 sobre Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies....
" Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés, auxquels de jeunes... "
Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ... - Pàgina 859
per France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pàgines
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...une dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes î et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...l'assistance publique pendant trois années au moins. Arl. 20. Sont à la charge de l'Étal : — i° les frais de création et d'entretien des colonies...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...Art. 19. — Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, §§ 2 et 3. sont, à 1 époque de leur libération, placés sous le patronage de...et des établissements publics servant de colonies el de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés auxquels de jeunes...
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Bulletin des lois

France - 1851
...leur libération, places sous le patronage de l'assistance publique pendant trois années au moins. 20. Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de...subventions aux établissements privés, auxquels Je jeunes détenus seront confiés. La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il y»...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...une dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...trois années au moins. Art. 20. Sont à la charge de l'Etat: 1« Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...une dame inspectrice. Art.- 19, Les jeunes détenus désignés aux art. 3,4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...publique pendant trois années au moins. Art. 20. Sont il la charge de l'Etat : lo Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1851
...M). Le* jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3. «ont, à l'épiique de leur libération, placés sous le patronage de...pendant trois années au moins. Art. 20. Sont à la cliarge île l'Elat: 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctiunnelles et des...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 6

France - 1851
...une dame inspectrice. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, /i, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...le patronage de l'assistance publique pendant trois aimées au moins. 20. Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pàgines
...dans les colonies correctionnelles. (10, id.) ART. 42. Tous les détenus dénommés ci-dessus seront, à l'époque de leur libération, placés sous le patronage de l'assistance publique pendant trois ans au moins. ( 19, id.) ART. 43. Des règlements d'administration publique détermineront l'organisation...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pàgines
...dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, 10 et 16, paragraphes J et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...l'assistance publique pendant trois années au moins. nement par exercice de la puissance paternelle, qui n'appartient pas au droit pénal proprement dit...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pàgines
...dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...publique pendant trois années au moins. Art. 20. Sout à la charge de l'Etat : — 1° les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles...
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