 | 1850 - 400 pàgines
...une dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes î et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...l'assistance publique pendant trois années au moins. Arl. 20. Sont à la charge de l'Étal : — i° les frais de création et d'entretien des colonies... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pàgines
...Art. 19. — Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, §§ 2 et 3. sont, à 1 époque de leur libération, placés sous le patronage de...et des établissements publics servant de colonies el de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés auxquels de jeunes... | |
 | France - 1851 - 866 pàgines
...leur libération, places sous le patronage de l'assistance publique pendant trois années au moins. 20. Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de...subventions aux établissements privés, auxquels Je jeunes détenus seront confiés. La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il y»... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pàgines
...une dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...trois années au moins. Art. 20. Sont à la charge de l'Etat: 1« Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements... | |
 | 1851 - 798 pàgines
...une dame inspectrice. Art.- 19, Les jeunes détenus désignés aux art. 3,4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...publique pendant trois années au moins. Art. 20. Sont il la charge de l'Etat : lo Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et... | |
 | 1851 - 814 pàgines
...M). Le* jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3. «ont, à l'épiique de leur libération, placés sous le patronage de...pendant trois années au moins. Art. 20. Sont à la cliarge île l'Elat: 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctiunnelles et des... | |
 | France - 1851 - 856 pàgines
...une dame inspectrice. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, /i, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...le patronage de l'assistance publique pendant trois aimées au moins. 20. Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pàgines
...dans les colonies correctionnelles. (10, id.) ART. 42. Tous les détenus dénommés ci-dessus seront, à l'époque de leur libération, placés sous le patronage de l'assistance publique pendant trois ans au moins. ( 19, id.) ART. 43. Des règlements d'administration publique détermineront l'organisation... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pàgines
...dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, 10 et 16, paragraphes J et 3, sont, à l'époque de leur libération, placés...l'assistance publique pendant trois années au moins. nement par exercice de la puissance paternelle, qui n'appartient pas au droit pénal proprement dit... | |
 | 1991 - 132 pàgines
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Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés, auxquels de jeunes... 
