 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  Departementstidenden - Pàgina 7531863Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pàgines
...territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | 1828 - 984 pàgines
...assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.- que des habitans dn pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les...trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesditcs avaries conjointement avec les... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites avaries conjointement avec les... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les...résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pàgines
...assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées , en mer , en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les...Nation, à moins cependant que les habitants du Pays ou résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car, dans ce cas, l'Autorité... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...les Assureurs, les Avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à moins toutefois que des Habitants du Pays où résideront les Consuls, ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...devancer ce terme. XXII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires établies eu bonne et due forme, entre les armateurs, les chargeurs...nation, à moins cependant que les habitants du pays oil résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; car dans co cas elles... | |
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