 Les sujets et citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il leur conviendra, par vente , donation , échange , testament , ou de quelque autre manière que ce soit , de tous les biens qu'ils posséderaient sur...  Departementstidenden - Pàgina 7451863Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1847 - 1286 pàgines
...sujets ou citoyens de chacune des Parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, de posséder des immeubles et de disposer comme il...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. De même, les sujets et citoyens des... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pàgines
...autrement, et de celui de disposer des propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange , testament, ou de quelque autre manière que ce soit, eu tout ce qui se rattache, enfin, ù l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...de* Reprêtentanto. — Session de 1849-1850, pag. 1475. les terriloircs respectifs, d'acquérir et de posséder des immeubles et de disposer, comme il...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient, et ils n'acquitteront pas d'autres... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens de l'un des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...constitutional les lois du pays où ils se trouveront. An. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyensdé l'un des deux Ëlats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...constitution et les lois du pays où il» se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient »ur les territoires respectifs. Ile même, les citoyens de l'un des deux Élats qui seraient héritiers... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pàgines
...autrement, et de celui de disposer de propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, en tout ce qui se rattache enfin à l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...pour quelque service public que ce soit, contre la volonté de leurs maîtres ou de leurs agents. VI. Les sujets et citoyens des deux pays auront le droit...recueillir et de transmettre les successions soit àb intestat, soit par testament à l'égal des Vénézuéliens d'après les lois du pays et sans être... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. 6. Les sujets et citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les sujets et citoyens des deux États, qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre,... | |
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