 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Annuaire historique universel - Pàgina 6271823Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1876 - 1548 pàgines
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles 7 o 16 — 107 — Les prix détermina» ci-àVssus eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1850 - 914 pàgines
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1818 - 636 pàgines
...contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
 | France - 1904 - 2090 pàgines
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 pàgines
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans... | |
 | France - 1816 - 914 pàgines
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,... | |
 | France - 1817
...contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,... | |
 | 1818 - 466 pàgines
...les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
 | France - 1820 - 1004 pàgines
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pàgines
...autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour... | |
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