Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volum 55Société du Recueil Sirey, 1855 |
Altres edicions - Mostra-ho tot
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 6 France Visualització completa - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 18 France Visualització completa - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 30 France Visualització completa - 1838 |
Frases i termes més freqüents
10 juin 15 décembre 17 février 1er janvier 1er mars 22 juin 25 avril 26 mars 31 mars actionnaires actions admet le sieur annexé août approuve avons décrété avril budget Bull bureau cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commissaire compagnie concession concessionnaire conseil d'administration convention crédits cret d'Etat au département décembre Décret impérial Décret portant nomination Décret qui admet Décrets sur l'acceptation délibérations dépêches dépenses dispositions emprunt exercice février fixé frais Impôt extraordinaire janvier juillet juin kilogrammes l'acceptation de legs l'administration l'art l'assemblée générale l'exercice ladite Légion d'Honneur Loi qui autorise marine mars ment mille ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon paiement pensions civiles police préfet présent décret publique recettes Rouher royaume-uni sera tenue seront service société anonyme somme statuts supp Table chronologique tarif tion transcription travaux publics trésor vaux publics
Passatges populars
Pàgina 309 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Pàgina 174 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Pàgina 140 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Pàgina 357 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Pàgina 173 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Pàgina 124 - ... destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de...
Pàgina 122 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Pàgina 173 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Pàgina 133 - Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction...
Pàgina 206 - ... judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...