 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...ou céder son droit à titre gratuit... (Ibid., art. 5 9 5.) Voyez Usufruitier. La donation , pente ou transport que fait de ses droits successifs un...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession (Ibid., art. 780.) Voyez Succession. ) On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession... | |
 | 1859 - 914 pàgines
...formes particulières. Ainsi, lorsque le premier alinéa de l'art. 780 dit que la donation que Tait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ou à quelques-uns de ses cohéritiers, emporte de sa part acceptation de la succession, et que le... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits...quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation dé la succession. Il en est de même , 1.° de la renonciation r même gratuite , que fait un des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...omittend. hœredilate. Article 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successif* un des cohéritiers , soit à un étranger , soit...acceptation de la succession. Il en est de même, 1°. de la renonciation, même gratuite , que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...n°. 4- :- » ART. r8o. « La donation , vente ou transport que »i> fait de ses droits successifs à un des co-héritiers , » soit à un étranger , soit...» soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part ao » ceptat1on de la succession. » II en est de même , 1°. de la renonciation même » gratuité... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...vente ou transport que fait de se* droits successifs nu des cohéritiers, soit à un étranger, soit Д tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. ]1 en est de même, i.° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers an profit d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...«les actes d'adition d'hérédité , si on n'ya pas pris le titre он la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , suit à un étranger, soît à teus ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pàgines
...tous les temps et de tous les pays , sont formellement cousacrés par l'art. 780 du Code civil : u La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un de&co héritiers, soit à un étranger, soit à tous ses corhéritiers, soit à quelques uns d'eux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pàgines
...déterminés (i). » La preuve en est surtout dans la manière dont s'exprime l'art. 78o du Code civil : « La DONATION, vente ou transport que fait de ses droits...emporte, de sa part, acceptation de la succession. » // en est de même i° de la renonciation même gratuite que fait un des héritiers au profit d'un... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pàgines
...de acquirendd vel omittendd hereditate .Après avoir dit que « la donation , vente ou trans» port que fait de ses droits successifs un des » co-héritiers , soit à un étranger, soit h tous » ses co-héritiers. soit à quelqu'un d'eux, » emporte de sa part acceptation de la suc»... | |
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La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation,... 
