 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
..., serait tenu de dommages et intérêts envers la succession. ( Code Civil, art. 588.) Succession. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. (Ibid., art. 788.) La règle générale est que le majeur ne peut pas être restitué contre l'adilion... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...accepter ou pour répudier la succession , elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTIOIT II. De la Renonciation aux Successions. 784. La renonciation à une succession ne se présume... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d inventaire. Article 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. i JF- de jure delibcrandi. Leg. 4 , cod. de repudiandd vel abstinendd Jiœredilate. Leg. 1 3 , £ i... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. 785. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse...plus de moitié , par la découverte d'un testament iu~ connu au moment de l'acceptation. v-. .§ECTION II. r • De la Renonciation aux Successionsv.... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais reclamer sous prétexte de lésion, excepte seulement dans le cas où la succession se trouverait...ou diminuée de plus de moitié, par la découverte ¿'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTION II. De la Renonciation aux Saccestiont.... | |
 | 1876 - 408 pàgines
...tft, »е1фег ben Erben geftattet, bie Slnnaijme ber (Srbfcljaft prüd» Sitjiefjen in bem Salle, où la succession se trouverait absorbée ou diminuée...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation; 3ï. (5., bafê bie Qurben ЗЛафегег; bie ©üítigfett Hjrer am 24. 3uni 1873 erfolgten SSerjicfjtleiftung... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...sous prétexte clé lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorhée ou diminuée de plus de moitié , par la découverte...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTION il. De la Renunciation аиэг Successions. btinal de première iustance dans l'arrondissement... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...•accepter sous béuélice d'inventaire. 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tuoile qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où...moitié, par la découverte d'un testament inconnu au momeut de l'acceptation. 1 lor), I l]6, l3l5. SECTION ir. J)e la Renonciation aux Succextioiis. ce*ûoii... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pàgines
...elle ne peut donner lieu à rescinder l'acceptation, que dans le cas où la succession se trouverait diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au. 783. moment de ladite acceptation. [ Quid de l'erreur, qui est aussi une cause de nullité des •»^;fnventions... | |
 | 1835 - 882 pàgines
...l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession , que dans le cas où cette^uccession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. V. 783 C. civ. 4. Un partage ne peut être rescindé pour cause de lésion, si elle n'est de plus du... | |
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Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement... 
