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" Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Pàgina 428
per P. Antoine Fenet - 1828
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pàgines
...la délivrance des biens compris dans le testament. « Art. ioo5. Néanmoins , dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens..., sinon cette jouissance ne commencera que du jour que la délivrance aura été volontairement consentie. » « Attendu que l'enfant dont l'appelante...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pàgines
...légataire universel aura la jouissance des bien* compris dans le testament , à compter du jour «lu décès , si la demande en délivrance a été faite...sinon , -cette jouissance ne commencera que du jour d« la demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pàgines
...demander la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas , le légataire universel aura la jouissance des biens...délivrance aurait été volontairement consentie. 1 006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...donne l'explication de plusieurs articles qui suivent. ART. »oo5. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le » légataire universel aura la jouissance des...dans » l'année , depuis cette époque ; sinon cette jouis» sauce ne commencera que du jour de la demande » formée en justice, ou du jour que la délivrance...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pàgines
...biens légués , à compter du jour du décès , ei la délivrance cst^demandée dans l'année, où du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie , ioo5. — Dans quel cas est saisi de plein droit par la mort du...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pàgines
...demander la délivrance des biens compris dans le testament. ' ^ . 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens...délivrance a été faite dans l'année , depuis cette époqne ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pàgines
...délivrance des biens compris dans le testament. ioo5. Néanmoins, dans les m¿mcs cas, le léeatainï universel aura la jouissance des biens compris dans...jouissance ne commencera que du jour de la demande formée eu justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consenti«. lOoG. Lorsqu'au...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pàgines
...h)polbérairement pour le tout; et testament. ?a4, -i i.~-, 916, ion, lojfl lo»6t Néanmoins, dans les même* cas, le légataire universel aura la jouissance des biens...compris dans le" testament, à compter du jour du déce», si la deimnde en délivrance a élé faite dans l'année, depuis cette époque ; HÎTinn ,...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volum 2

J. Grenier - 1826 - 612 pàgines
...s'explique. Il doit avoir la jouissance à compter du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année , depuis cette époque, sinon cette...délivrance aurait été volontairement consentie. Relativement au légataire à titre universel, l'art. 1011 garde le silence sur le délai d'un an énoncé...
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Cours de code civil, Volum 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pàgines
...délivrance ne préjudicie cependant en rien à la jouissance du légataire, qui a toujours droit aux fruits, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année; sinon, du jour de la demande, ou du jour que la délivrance a été vo1oo6....
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