 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...délais accordés par l'article 795 , même de ceux donnés par le juge, conformément à l'art. 798, - ( Ibid. , art. 800. ) La disposition de cet article doit être rapprochée de l'art. 796, portant que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire, et de se porter lu:t iii bénéficiaire, s'il n'a pas fait, d'ailleurs, acte...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Cette dernière disposition : l'héritier conserve néanmoins, forme l'art. 800 du Code Civil. Le Code... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...à l'article 798 , la faculté de faire encore inventaire , et de se porter héritier bénéficier , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis sciemment et de mau»aise foi... | |
 | France - 1806 - 420 pàgines
...accordés, la faculté de' faîre; encore1 inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il 'ri'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. » \i ',. - • i • , ** r '*i l'ï-* * v .. - , • A i demande originaire , outre un jour pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...délais accordés par l'article 795 , même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Argitrn. ex leg le ,Jf. de jure dellb. , et leg. 19 , cod. eod. = Bourbonnais , lit. a5 , art. 3a6.... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. ' So1. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ' ou qui a omis , sciemment et de mauvaise... | |
 | France - 1807 - 746 pàgines
...mairement. L'héritier conserve néanmoins , après l'expiratioa des délais ci -dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui da jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...porte , en termes formels » que l'héritier pourra toujours se porter sous bénéfice d'inventaire , s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le conr damne en qualité d'héritier pur et simple. Il ya même cette circonstance remarquable , que,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pàgines
...inventaire , et de se porter héritierbénéficiaire . s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héri — tier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. (Art. 187 du Code de procédure.) ART. i эб. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...fait d'ailleurs ai- 1 с d'héritier , ou 6 .1 n'existe pas contre lui de jugement passé en forme de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. qnï a omis , sciemment et de mauvaise foî , de comprendre dans l'inventaire des effets de U* succession... | |
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L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a... 
