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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Pàgina 51
per P. Antoine Fenet - 1828
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pàgines
...d'héritiers copartageans , ou de souches copartageantes. 832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les...dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pàgines
...copartageans ou de souches copartageantes. Art. 832. - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-•...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pàgines
...copartageans, ou de sou-, ches copartageantes, 832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pàgines
...copartageans , ou de souches copartagcanles. ' . Article 83a. Daus la formation et composition des lots, ou doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...Chaque souche représente une tête. ART. 83?. « Dans la formation et coacn position » des lots , oh doit éviter , autant que possible , » de morceler les héritages et de diviser les exploU » tations ; et il convient de faire entrer dans cha» que lots , s'il se peut, la même quantité...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volum 1,Edició 1

1809 - 392 pàgines
...comprennent pas tous les biens à partager; s'ils ne sont pas tous égaux en valeur; si on n'ya pas évité, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; si on n'a pas fait entrer dans chacun, autant que faire se pouvait, la même quantité de meubles...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pàgines
...t(KÍÍneb.menbe ober Stamme oorfjanben ftnb. fiCJ 802. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter, autant que possible, de morceler les...diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pàgines
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...chaque lot , s'il se peut , la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volum 2

J. Grenier - 1826 - 612 pàgines
...formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient...chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pàgines
...)' composition des lots, on doit éviter, autant » que possible, de morceler tes héritages et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances...
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