| Francia - 1806 - 548 pàgines
...d'héritiers copartageans , ou de souches copartageantes. 832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les...dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des... | |
| France - 1806 - 420 pàgines
...copartageans ou de souches copartageantes. Art. 832. - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-•... | |
| France - 1807 - 506 pàgines
...copartageans, ou de sou-, ches copartageantes, 832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature... | |
| France statutes - 1807 - 656 pàgines
...copartageans , ou de souches copartagcanles. ' . Article 83a. Daus la formation et composition des lots, ou doit éviter, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pàgines
...Chaque souche représente une tête. ART. 83?. « Dans la formation et coacn position » des lots , oh doit éviter , autant que possible , » de morceler les héritages et de diviser les exploU » tations ; et il convient de faire entrer dans cha» que lots , s'il se peut, la même quantité... | |
| 1809 - 392 pàgines
...comprennent pas tous les biens à partager; s'ils ne sont pas tous égaux en valeur; si on n'ya pas évité, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; si on n'a pas fait entrer dans chacun, autant que faire se pouvait, la même quantité de meubles... | |
| France - 1810 - 1318 pàgines
...t(KÍÍneb.menbe ober Stamme oorfjanben ftnb. fiCJ 802. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter, autant que possible, de morceler les...diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou... | |
| France - 1822 - 802 pàgines
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...chaque lot , s'il se peut , la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pàgines
...formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient...chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pàgines
...)' composition des lots, on doit éviter, autant » que possible, de morceler tes héritages et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances... | |
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