 Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens...  Revue orientale et américaine - Pàgina 442editat per - 1860Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1847 - 1286 pàgines
...Parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, de posséder des immeubles et de disposer comme il leur conviendra, par vente , donation...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. De même, les sujets et citoyens des... | |
 | 1841 - 950 pàgines
...toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ni empêchement. De même, les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront hériter sans empêchement de ceux desdits biens qui leur, seraient dévolus ab int alat, et sans être... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pàgines
...autrement, et de celui de disposer des propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange , testament, ou de quelque autre manière que ce soit, eu tout ce qui se rattache, enfin, ù l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...de 1849-1850, pag. 1475. les terriloircs respectifs, d'acquérir et de posséder des immeubles et de disposer, comme il leur conviendra, par vente, donation,...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient, et ils n'acquitteront pas d'autres... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...constitutional les lois du pays où ils se trouveront. An. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente , donation...posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyensdé l'un des deux Ëlats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre , pourront succéder... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente , donation...posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens de l'un des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre , pourront succéder... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. 5. Les citoyens des dcnx pays serortt libres de disposer co'mme il leur conviendra, par vente, donation,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. Demême, les citoyens de l'un des deux Étais qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...constitution et les lois du pays où il» se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente , donation...que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient »ur les territoires respectifs. Ile même, les citoyens de l'un des deux Élats qui seraient héritiers... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pàgines
...autrement, et de celui de disposer de propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, en tout ce qui se rattache enfin à l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux... | |
 | France - 1840 - 586 pàgines
...toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstable ni empêchement. De même , les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre pourront hériter sans empêchement de ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et sans être... | |
| |
