 ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année...  Revue orientale et américaine - Pàgina 446editat per - 1860Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1850 - 914 pàgines
...pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès , sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession.... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qn'aucunc réclamation... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...aux Héritiers légitimes ou à leurs Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la Succession.... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...aux Héritiers légitimes ou à leurs Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la Succession.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date do la publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession.... | |
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