 Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans , à compter du jour de l'échange des ratifications , et si , un an avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux Parties n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en...  Revue orientale et américaine - Pàgina 448editat per - 1860Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...concession est conditionnelle. ART. 28. — Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans, 5 compter du jour de l'échange des ratifications; et si, un an avant l'expiration de ce terme, ni l'uno ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pàgines
...spéciale entre les Hautes Parties contractantes. VI. La présente Convention sera en vigueur pendant six ans , à compter du jour de l'échange des ratifications -, et si , un an avant ce terme, l'une des Hautes Parties contractantes n'a pas notifié à l'autre , d'une manière officielle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pàgines
...contre les pirates. - .; . - Art. 11. Le présent Traité. d'amitié; .de commerce et de navigation sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si aucune des Parties n'aurait notifié ù l'autre, un an avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pàgines
...respectifs contre les pirates. Art. 11. Le présent Traité d'amitié, de commerce et de navigation sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications; et si aucune des Parties n'aurait notifié a l'autre , un an avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pàgines
...respectifs contre les pirates. Art. 11. Le présent Traité d'amitié, de commerce et de navigation sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si aucune des Parties n'aurait notifié à l'autre , un an avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...compensation si la concession est conditionnelle. XXX. Le présent Traité sera en vigueur pendant 10 ans, à compter du jour de l'échange des Ratifications,...l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des 2 parties n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...confisqués. XXVII. Le présent Traité d'Amitié, de Commerce, et de Navigation sera en vigueur pendant 10 ans, à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des Parties Contractantes n'annonce son intention d'en faire cesser l'effet, il continuera d'être... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pàgines
...pays où ces biens sont situés. Art. 19. Le présent trailé sera en \igueur pendant dix années , à compter du jour de l'échange des ratifications; et si un an avant ce ternie l'une des parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle,... | |
 | 1842 - 1490 pàgines
...spéciale entre les hautes parties contractantes. 6. La présente convention sera en vigueur pendant s« ans, à compter du jour de l'échange des ratifications; et, si, un an avant ce terme, l'une des hautes parties contrai tantes n'a pas notifié à l'autre, d'une manière officielle,... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pàgines
...pays où ces biens sont situés. Art. 19. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années , à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si un an avant ce terme l'une des parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle,... | |
| |
