 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si...  Annuaire historique universel - Pàgina 411838Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...personne do confiance qu'il délégueront à cet effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...avoir testé ni désigne d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur -les...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les...les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pàgines
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - 1845 - 748 pàgines
...testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
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