 ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et...  Annuaire historique universel - Pàgina 331838Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1876 - 1548 pàgines
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toulefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de quatre centimes par les conseils... | |
 | 1836 - 1016 pàgines
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux.... | |
 | 1841 - 882 pàgines
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra...voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance... | |
 | 1856 - 1072 pàgines
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce... | |
 | 1841 - 950 pàgines
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | 1837 - 956 pàgines
...des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes... | |
 | 1840 - 882 pàgines
...principal des (1) Voir 10 tabka» quatre contribntions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, «ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | 1839 - 408 pàgines
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne...trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux. T. Mil. 4° 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | France - 1876 - 438 pàgines
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année (877, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de io, par les conseils municipaux et plus de 4 c. par les conseils généraux. 10. En cas d'insuffisance... | |
 | France - 1833 - 384 pàgines
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par lés conseils généraux. Par voiture, quel que soit le nombre des roues..... | |
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