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" Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître... "
Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ... - Pàgina 418
per Georg Friedrich Martens - 1829
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volum 1

...suisses qui seront rilés à couip.-iraufe en personne en France, et les témoins fran.ais qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pàgines
...procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France , et les témoins francois qui seront cités à comparoîlre en...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pàgines
...procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France, et les témoins francois qui 'seront cités à compafottre en personne...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque pays. seront cités à comparaître en personne en France,...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 36

1829
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...Suisses qui seront cités à comparaître en personne eu France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront...
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Bulletin des lois

France - 1829
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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Bulletin des lois

France - 1829
...ayant pour oLrjei les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de-...cités à comparaître en personne en Suisse, seront ten us de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 784 pàgines
...pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse,- les témoins suisses, qui seront cités a comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1829
...suisses, qui seront cités à comparaître eu ytsonne eu France, et les témoins français qui serai cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui lesaatî appelés, sons les peines déterminées par les lois respectives des...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volums 11-12

1830
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci -dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des...
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