 | Franc̦ois René Jean baron de Pommereul - 1797 - 606 pàgines
...leurs biens ou petfonnes. Ceux qui, à l'avenir , voudront cefler d'habiter lesdits |,ays , feront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...terme de trois, ans pour vendre leurs biens meubles & irn>. meubles , ou en difpofer à leur volonté^ X. Les pays cédés , acquis ou échanges. NA PA1VZ*/... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pàgines
...les dits pays, feront; tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traire de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles ou en difpofer à leur volonté. * 1797 ART. X. OMIS. Les pays cédés , acquis ou échangés par le prêtent... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pàgines
...voudront cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois apiès la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biew nieuliles , immeubles , ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pàgines
...inquiétés .dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...après la publication du traité de paix définitif j ils, auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles , ou en disposer à... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pàgines
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pàgines
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté, X. Les pays cédés , acquis OH échangés... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 pàgines
...d'habiter lesdits pays, seront tenus « d'en faire la déclaration trois mois après la publica« tion du traité de paix définitif; ils auront le terme « de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et « immeubles , ou en disposer à leur volonté. « x. Les pays cédés , acquis ou échangés par... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pàgines
...d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publicationdu traité de paix définitif : ils auront le terme de...meubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. « Les pays cédés , acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1806 - 480 pàgines
...inquiétés daD§ leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pars , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paiv définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1810 - 434 pàgines
...de la guerre qui a eu lieu entre SM Impériale et Royale et la République française , sans qu'à cet égard ils puissent être inquiétés dans leurs...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens-meubles , immeubles, ou en diposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
| |
Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles, ou en disposer... 
