Bulletin des lois de la République françaiseImprimerie nationale, 1816 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 3 de 73.
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... greffier , à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier de la cour royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement ...
... greffier , à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier de la cour royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement ...
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France. pour Amende . Celle que le greffier encourt pour omission de formalités relatives aux informations , 74 à 77.- Amende encourue défaut de compa- rution par les personnes citées en témoignage , 80 et 355. Amende contre le greffier ...
France. pour Amende . Celle que le greffier encourt pour omission de formalités relatives aux informations , 74 à 77.- Amende encourue défaut de compa- rution par les personnes citées en témoignage , 80 et 355. Amende contre le greffier ...
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... Greffier de cour d'assises . Quelle personne en exerce les fonctions , 252 et 253 . --- Ce greffier rédige et signe le procès - verbal qui constate l'interpellation faite , à l'accusé sur le choix d'un conseil et sur l'intention que ce ...
... Greffier de cour d'assises . Quelle personne en exerce les fonctions , 252 et 253 . --- Ce greffier rédige et signe le procès - verbal qui constate l'interpellation faite , à l'accusé sur le choix d'un conseil et sur l'intention que ce ...
Continguts
er Des citations Page | 1 |
cr De la jouissance et de la privation des Droits civils | 3 |
Des jugemens par défaut et des oppositious à ces jugemens | 4 |
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Frases i termes més freqüents
acte agens articles ascendans aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donation enfans entre-vifs époux femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier de l'état l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat mari mariage meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites président prévenu procédé procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire registres règles requête réquisition rescision saisie SECT SECTION sera tenu seront subrogé succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur