Bulletin des lois de la République françaiseImprimerie nationale, 1816 |
Des de l'interior del llibre
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... compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son ... compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- compte , dix ...
... compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son ... compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- compte , dix ...
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... compte dans la forine ci - après ; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice . TITRE IV ... Des Redditions de Comptes . 527. Les comptables commis par justice seront pour- suivis devant les juges qui les auront ...
... compte dans la forine ci - après ; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice . TITRE IV ... Des Redditions de Comptes . 527. Les comptables commis par justice seront pour- suivis devant les juges qui les auront ...
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France. 1 qui aura mis en ordre les pièces du compte , les grosses et copies , les frais de présentation et affirmation . 533. Le compte contiendra les recette et dépense effec- tives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance ...
France. 1 qui aura mis en ordre les pièces du compte , les grosses et copies , les frais de présentation et affirmation . 533. Le compte contiendra les recette et dépense effec- tives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance ...
Continguts
er Des citations Page | 1 |
cr De la jouissance et de la privation des Droits civils | 3 |
Des jugemens par défaut et des oppositious à ces jugemens | 4 |
No s’hi han mostrat 20 seccions
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Frases i termes més freqüents
acte agens articles ascendans aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt descendans dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donation enfans entre-vifs époux femme formalités frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier de l'état l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat mari mariage meubles mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité père et mère personne peuvent pièces pourra pourront première instance prescrites président prévenu procédé procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire registres règles requête réquisition rescision saisie SECT SECTION sera tenu seront subrogé succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur