 | France - 1822 - 802 pàgines
...général ou de son substitut , prononcera nur la contumace. — Si l'instruction n'est pas conforme a la loi, la cour la déclarera nulle , et ordonnera qu'elle sera recommencée a partir iln plus ancien acte illégal. — Si l'instruction est régulière , la cour prononcera sur... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...et des procèsverbaux dressés pour en constater la publication ei l'affiche. Après cette lecture, la cour , sur les conclusions du procureur général...la cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle seia recommencée à partir du plus ancien acte illégal. Si rinitruction est régulière, la cour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...des procèsverbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. — Après celle lecture , la cour, sur les conclusions du procureur- général...ou de son substitut, prononcera sur la contumace. _ Si ^instruction n'eut pas conforme à la loi , la cour la déclarera nulle , et ordonnera qu'elle... | |
 | France - 1834 - 402 pàgines
...l'instruction faite contre l'accusé. 10. Si l'instruction n'est pas conforme à la loi , le tribunal la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte qui sera jugé illégal. 934 CONVRNTION NATIONALE. 12. Cette condamnation sera, dans les cinq jours... | |
 | France - 1839 - 556 pàgines
...des procès-verbaux dressés nour en constater la publication et l'affiche. - Après cette lecture, la cour sur les conclusions du procureur général...la contumace. - Si l'instruction n'est pas conforme a la loi, la cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus an... | |
 | France - 1839 - 602 pàgines
...l'instruction faite contre l'accusé. 10. Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, le tribunal la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte qui sera jugé illégal. 11. Si l'instruction est régulière , le tribunal déclarera que l'accusé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...les conclusions du procureur général on de son substitut, prononcera sur la contumace. /. cr. '271. 03 3», 2109. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable,...également répartie entre le garanti et tous les cohé /. cr. 408. Si l'instruction est régulière, la cour prononcera sur l'accusation et statuera sur les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pàgines
...eldesprocès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. — Après celle lecture, la Cour, sur les conclusions du procureur général...prononcera sur la contumace. — Si l'instruction n'est pas conforma à la loi, la Cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée, à partir... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. I.cr. 231, 241.— Après cette lecture , encourue que lorsque celui qui s'esl obligé, soit...soit à faire, est en demeure. C. 1139, 1153, 1185, conformée la loi, la cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée, à partir du... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pàgines
...des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche. — Après cette lecture, la Cour, sur les conclusions du procureur général...son substitut, prononcera sur la contumace. —Si l'instruclion n'est pas conforme à la toi, ia Cour l'annullera, et ordonnera qu'elle soit recommencée... | |
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Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, la cour déclarera nulle et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal. Si l'instruction est régulière, la cour prononcera sur l'accusation et statuera sur les intérêts... 
