...présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que...

...présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...

...présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée...

...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation...

...siipple'mcnt d'hypothèque. ai3j. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qn autant que la somm-î pour laquelle elle est consentie , est certaine et...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après , que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que...

...la somme pour laquelle «Ile est consentie est certaine et déterminée : si la créance résultante de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l'hypothèque aura seulement effet jusqu'à concurrence de la valeur estimative que le créancier aura...

...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,...

...déterminée, puisqu'elle déclare que l'Hypothèque conventionnelle n'est valable , qu'autant qne la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte. Cependant la seconde partie du même article reconnaît implicitement que les obligations conditionnelles...

...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle...pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, la constitution d'hypothèque ne sera valable que jusqu'à concurrence de la valeur estimative que...

...conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle le droit d'inscrire est accordé, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance...son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque , n'en doit pas moins être réglé à une somme fixe....