...tiennent lieu , poifédées par les corps féculiers, même par les bénéficiers, font abolies; 4°. que tous les privilèges particuliers des provinces...communautés d'habitans, foit pécuniaires, foit de toute antre nature , font abolis fans retour ; 5°. enfin, que tous les biens & revenus eccléfiaftiques...

...privilège particulier des provinces , pnncipautés , pays , cantons , villes & communautés d habitans , foit pécuniaires , foit de toute autre nature , font abolis fans retour , & demeureront confondus dans le droit commun de tous les Franc >is. C'eft d'après ce principe , que...

...les privileges particuliers des provinces, des principautés , des villes _, corps & communautés , foit pécuniaires , foit de toute autre nature , font abolis fans retour , & demeureront confondus dans les droits communs de tous les françois. * XIII. •«*"• . * ' " Tous...

...le facrifice eft néceffaire à l'union intime de toutes les parties de l'Empire, il eft déclaré que tous les privilèges particuliers des Provinces...de toute autre nature, font abolis fans retour, & demeureront confondus dans le droit commun de tous les François. On ne fe perfuadera jamais qu'une...

...tiennent lieu , potfédées par les corps féculiers , même par les bénéficiers, font abolies; 4°. que tous les privilèges particuliers des provinces...foit de toute autre nature , font abolis fans retour ; 5°. enfin, que tous les biens & reyenqs eccléfiaftiques font à la difpofition de la nation, à...

...nécefîaire à l'union intime de toutes les parties de l'empire , il eft dé.claré que tous les privileges particuliers des provinces, principautés, pays, cantons,...de toute autre nature, font abolis fans retour , & demeujeront confondus dans le droit commun de tous les françois. XL XL Tous les citoyens fans diftin&ion...