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" ... cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction, dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne aux consistoires le droit de présentation... "
Code de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit: commentaire de la ...
per France - 1883 - 372 pàgines
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - 654 pàgines
...primaires publiques et privées dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne aux consistoires le droit de présentation...instituteurs appartenant aux cultes non catholiques . les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie. Un règlement...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pàgines
...associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. (Art. 31, loi de 1850, modiße par le décret du 9 mars 1852, art. 4.) CHAPITRE III. Organisation des écoles...
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Traité de l'administration temporelle des congrégations et communautés ...

[G.]. Calmette - 1857 - 416 pàgines
...autorisées par la loi on reconnues comme établissements d'utilité publique. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. ART. 52. — II est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans l'autorisation...
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Revue pédagogique, Volum 13,Part 2

1888 - 590 pàgines
...maintient dans les communes de plein exercice et dans les communes mixtes le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus, quelle que soit la nationalité des parents. Mais l'obligation ne s'applique pas de plein droit à...
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Simple exposé de la situation légale des instituteurs publics

1878 - 40 pàgines
...la loi, « ou reconnues comme établissements d'utilité publique. « Les Consistoires jouissent du droit de présentation pour les Instituteurs « appartenant aux cultes non catholiques. » Art. 33. — « Le Recteur peut, SUIVANT LES CAS, réprimander, suspendre « aveu ou sans privation totale...
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La loi de l'enseignement primaire (Proposition Barodet)

Paul Bert - 1880 - 536 pàgines
...publiques et privées, et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne aux Consistoires le droit de présentation...instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. Art. 3. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus...
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Manuel pratique pour l'application de la loi sur l'instruction obligatoire ...

Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - 152 pàgines
...primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de...instituteurs appartenant aux cultes non catholiques (1). 1. Conséquence de la suppression de l'enseignement religieux. Le principe ayant été adopté,...
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L'Année politique, Volum 9

André Lebon - 1883 - 452 pàgines
...primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'arlicle 3t de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de...enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à freize ans révolus-. Elle peut être donnée dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire,...
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Décrets et arrêtés délibérés, Part 1

1883 - 476 pàgines
...primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 3i de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de...L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des denx sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les...
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Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - 976 pàgines
...primaires publiques et privées rt dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne aux consistoires le droit de présentation...instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. AH. 4. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus...
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