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Llibres Llibres 1 - 10 de 36 sobre L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation....
" L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. Art. 678. La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront trantcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation,... "
Della trascrizione: commento teorico-pratico al titolo XXII, Libro III del ... - Pàgina 260
per Ippolito Luzzati - 1905
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pàgines
.... A -s'-'; '. ••-! •>-•>.' •••"'. ,' '• 677. La Saisie immobilière sera transcrite dans un registre à ce destiné au bureau des hypothèques...objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement. 678. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle lui...
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Bulletin des lois, Volum 38

France - 1807
...lequel fera mention de* copies qui auront été laissée». 677. La saisie immobilière sera transcrite dans un registre à ce destiné au bureau des hypothèques...objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement. 678. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription delà saisie à l'instant où elle lui...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volum 2

Westphalia (Kingdom). - 1809
...saisissant sera élu de droit. 1 Art. 620. Le procès - verbal de la saisie inv> mobilière sera transcrit dans un registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situar tion des biens, pour la partie des objets saisi* qui se trouve dans l'arrondissement. Si le...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volum 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...exploitations. 587. Formalité du double enregistrement. Article 677. « La saisie immobilière sera transcrite dans un registre à « ce destiné, au bureau des...des biens > pour la partie des objets saisis qui se trouvent « dans l'arrondissement ». Cet enregistrement est plus solennel que l'enregistrerment ordinaire...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...arrondissemens différens. La Saisie immobilière doit être transcrite dans un registre particulier à ce destiné, au bureau des hypothèques de la situation des biens. Cet enregistrement, ainsi que celui qui, d'après l'art. 680, doit èlre fait au greffe du tribunal,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volum 2

1835
...débiteur remplissent plusieurs formalités hypothécaires. La saisie immobilière doit être transcrite dans un registre à ce destiné , au bureau des hypothèques...biens , pour la partie des objets saisis qui se trouve daus l'arrondissement. Si le conservateur ne peut procéder a la transcription de la saisie à l'instant...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...C. 2210 et note. — Pr. 717, 1029, 1039. — T. 48. 6»». La saisie immobilière sera transcrite 'arrondissement. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérifi C. 2200. — Pr. 676. 678 s., 717, 1029. — T. 102. 699. Si le conservateur ne peut procéder à la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volums 58-59

1840
...seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques...des biens pour la partie des objets saisis qui se trou vint dans l'arrondissement. Art. 679. Si le conservateur ne peut procéder a la transcription...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
...saisie immobilière (1) sera transcrite dans un registre à ce destiné au bureau des bypothèques de la situation des biens , pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement (2). Tarif, 12. — Loi du 11 brum. an vu, art. 6. — C. de proc. , art. 678, 681, 717 et 719. —...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...transcrits, au plus tard , dans les quinze jours (3) qui suivront celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques...des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement (4). 679. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de...
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