SM que lefdits objets recelés , foient & demeurent réunis au domaine de la Couronne , en vertu du préfent Arrêt , (ans que , pour raifon defdits objets , les'erïgagiftes ou poflefleurs pniflent prétendre aucun rembourtèment ni indemnité. Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Pàgina 245 editat per - 1783 Visualització completa -
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