Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 4Imprimerie nationale, 1806 |
Des de l'interior del llibre
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... commune, est comparu N. lequel nous a remis un certificat du maire de la. commune d canton d arrondissement d département d duquel il résulte qu'il a déclaré ne plus vouloir exercer ses droits folitiques dans ladite commune, et en ...
... commune, est comparu N. lequel nous a remis un certificat du maire de la. commune d canton d arrondissement d département d duquel il résulte qu'il a déclaré ne plus vouloir exercer ses droits folitiques dans ladite commune, et en ...
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... commune, et en transférer exercice dans la commune d canton d arrondissement d département d et a ledit comparant réitéré la susdit? déclaration : pourquoi et aux fins d'être immédiatement porté sur le registre civique de l ...
... commune, et en transférer exercice dans la commune d canton d arrondissement d département d et a ledit comparant réitéré la susdit? déclaration : pourquoi et aux fins d'être immédiatement porté sur le registre civique de l ...
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... commune, est comparu N. ayant précédemment son domicile politique dans le département d \ et appelé par sa Majesté l ... commune d canton d arrondissement d département d duquel il résulte qu'il a déclaré ne plus vouloir exercer ses ...
... commune, est comparu N. ayant précédemment son domicile politique dans le département d \ et appelé par sa Majesté l ... commune d canton d arrondissement d département d duquel il résulte qu'il a déclaré ne plus vouloir exercer ses ...
Altres edicions - Mostra-ho tot
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76 France Visualització completa - 1872 |
Frases i termes més freqüents
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