 | France - 1838 - 1116 pàgines
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs... | |
 | 1840 - 882 pàgines
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | 1838 - 406 pàgines
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les... | |
 | 1837 - 626 pàgines
...nombre. (Si! si!) L'article 11 c?t volé. Los amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes... | |
 | 1840 - 872 pàgines
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pàgines
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pàgines
...dont l'état d'aliénation compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat...autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui de Loir-et-Cher, 25 pour Indreet-Loire , 30 pour le dcpailement... | |
 | 1843 - 522 pàgines
...imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, vles commissaires it police à Paris, et les maires dans les autres communes,...mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, i la charge d'en référer dans, les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » Nous,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pàgines
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre... | |
 | 1849 - 768 pàgines
...l'ordre public ou la sûreté des personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,...à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, a ' égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, tontes les mesures provisoires... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
