 | France - 1847 - 1286 pàgines
...définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 26. Après l'achèvement lolal des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...plan cadastral de toutes les parties du chemin de fec et de ses dépendances ; elle fera dresser, également à ses frais , et contradictoircment arec... | |
 | France - 1838 - 1116 pàgines
...Après Fachèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses fraisun bornage comradictcire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin...dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, (I contradictoireuient avec l'administration, un e'tat descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 pàgines
...resteront à perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle... | |
 | France - 1825 - 552 pàgines
...resteront à perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle... | |
 | France - 1828 - 680 pàgines
...dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pàgines
..., soit extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,... | |
 | 1862 - 826 pàgines
...administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser...également à ses frais, et contradictoirement avec l'ad1ninistratiou, un (ta! descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pàgines
...par la réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,... | |
 | France - 1836 - 676 pàgines
...les ça» et suivant les formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques... | |
 | France - 1836 - 440 pàgines
...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement... | |
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... du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui au ront été établis conformément aux conditions... 
