 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Pàgina 148per France - 1833Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pàgines
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages , pillages,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pàgines
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pàgines
...signifierait le n° 10 du même article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de »...requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie, ou autres » calamités, ainsi que dans les cas de brigann dage... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | 1848 - 396 pàgines
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant,... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cou»; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte , naufrage , inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
 | 1833 - 990 pàgines
...altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours don! ils auront «té requis, dans les circonstance» d'accidents, tumultes, naufrage inondation ,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pàgines
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pàgines
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou... | |
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