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" Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et, pour qu'on ne puisse... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Pàgina 26
editat per - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 226-282

France - 1850
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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Bulletin des lois de la République française, Volum 33,Edicions 1306-1354

France - 1847
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Bulletin des lois

France - 1830
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment <\c guerre qui fera...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1831
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le tems que durera le blocus., le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 513-552

France - 1838
...bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant fe même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du liàtiment de guerre qui le rencontrera...
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Annuaire historique universel

1838
...que le uavire qui aura été duement averti soit dan« le cas d'être capturé, s'il vient cnsnite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant do butimcnt de guerre qui le rencontrera d'abord derra opposer ion Tisa sur les...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volum 18

France - 1839
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus , et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti eoit dans le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui...devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur...
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