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" S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Pàgina 25
editat per - 1841
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Annuaire historique universel

1838
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...nationaux de prendre ou d'accepter des commissions ou lettre de marque pour agir hostilement contre la première , ou pour inquiéter le commerce ou les...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ...et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 682 pàgines
...d'autres charges ou impots que ceux qui seront Supportes par les nationaux eux - meines. 3. S'il arrivc que l'une des deux parties contractantes soit en guerre...avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie d^feodra u ses nationaux de prendre ou d'aceepter des cominissions ou lettres de marque pour agir höstilement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soi! mobilières , soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux euxmêmes. Art. S. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce...
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Manuel des consuls, Volum 2,Part 2,Llibre 3

Alexandre Miltitz - 1842
...pourront être assujétis, pour leurs Propriétés soit mobilières, soit Ï'THmobilieres, à ^autres Charges ou Impôts que ceux qui seront supportés par les Nationaux eux-mêmes. n S'il arrive que l'wrae des efe«.a? Parties contractantes soit en Guerre avec quelque Puissance que...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842
...pourront être assujettis,, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit, immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soil en guerre avec quelque puissance que •...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 5

Georg Friedrich Martens - 1847
...la plus favorisée; ils y seront soumit aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autro psys tiers, l'autre partie ne pourra , dans aucun cal, autoriser «es nationaux à prendre ni...
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 1106-1167

France - 1845
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque au Ire pavs tiers, l'autrePaitiene pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter...
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