De l'exception de chose jugée en droit romain ; De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en France et dans les divers paysF. Pichon, 1887 - 489 pàgines |
Frases i termes més freqüents
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Passatges populars
Pàgina 131 - Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise.
Pàgina 234 - Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1" si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3°...
Pàgina 107 - MASSÉ. — Le Droit Commercial dans ses rapports avec le Droit des Gens et le Droit Civil.
Pàgina 285 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Pàgina 66 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Pàgina 129 - Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits ; ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation pour la contester.
Pàgina 267 - S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants :
Pàgina 72 - ... toute autre matière pour laquelle il aurait été fait, par une loi « spéciale, exception aux lois générales.
Pàgina 257 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...