VICTORIA R.-Whereas an Act has been passed in the present Session of Parliament, intituled An Act to enable Her Most Gracious Majesty to make an Addition to the Royal Style and Titles appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdom and its Dependencies," which Act recites that, by the Act for the Union of Great Britain and Ireland, it was provided that after such Union the Royal Style and Titles appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdom and its Dependencies should be such as His Majesty by His Royal Proclamation under the Great Seal of the United Kingdom should be pleased to appoint; and which Act also recites that, by virtue of the said Act and of a Royal Proclamation under the Great Seal, dated the 1st day of January 1801, our present Style and Titles are 'Victoria, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith;" and which Act also recites that, by the Act for the better government of India, it was enacted that the Government of India, theretofore vested in the East India Company in trust for Us, should become vested in Us, and that India should thenceforth be governed by us and in Our name, and that it is expedient that there should be a recognition of the transfer of Government so made by means of an addition to be made to Our Style and Titles: and which Act, after the said recitals, enacts that it shall be lawful for Us, with a view to such recognition as aforesaid, of the transfer of the Government of India, by our Royal Pro

clamation under the Great Seal of the United Kingdom, to make such addition to the Style and Titles at present appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdom and its Dependencies as to Us may seem meet; We have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council, to appoint and declare, and We do hereby, by and with the said advice, appoint and declare that henceforth, so far as conveniently may be, on all occasions and in all instruments wherein Our Style and Titles are used, save and except all Charters, Commissions, Letters Patent, Grants, Writs, Appointments, and other like instruments, not extending in their operation beyond the United Kingdom, the following addition shall be made to the Style and Titles at present appertaining to the Imperial Crown of the United Kingdom and its Dependencies that is to say, in the Latin tongue in these words, Indiæ Imperatrix." And in the English tongue in these words, "Empress of India."

And Our will and pleasure further is, that the said addition shall not be made in the Commissions, Charters, Letters Patent, Grants, Writs, Appointments, and other like instruments hereinbefore specially excepted.

And Our will and pleasure further is, that all gold, silver, and copper moneys, now current and lawful moneys of the United Kingdom, and all gold, silver, and copper moneys which shall on or after this day, be coined by Our autho rity with the like impressions, shall, notwithstanding such addition to Our Style and Titles, be deemed and taken to be

current and lawful moneys of the said United Kingdom; and further that all moneys coined for and issued in any of the Dependencies of the said United Kingdom, and declared by Our Proclamation to be current and lawful money of such Dependencies, respectively bearing Our Style, or Titles, or any part or parts thereof, and all moneys which shall hereafter be coined and issued according to such Proclamation, shall, notwithstand

ing such addition, continue to be lawful and current money of such dependencies respectively, until Our pleasure shall be further declared thereupon.

Given at Our Court at Windsor the twenty-eight day of April, one thousand eight hundred and seventy-six, in the thirty-ninth year of Our Reign.

GOD SAVE THE QUEEN.

No. 1.

THE ANDRASSY NOTE,

Buda-Pest, le 30 Décembre, 1875. Dès l'origine des troubles de l'Herzégovine les cabinets Européens, intéressés à la paix générale, ont dû fixer leurs regards sur des événements qui menaçaient de la mettre en péril.

Les trois cours d'Autriche-Hongrie, de Russie, et d'Allemagne, après avoir échangé leurs vues à cet égard, se sont unies pour employer en commun leurs efforts d'apaisement.

Ce but semblait trop conforme au vœu général, pour qu'invités à s'y associer par l'organe de leurs Représentants à Constantinople, les autres cabinets ne se soient pas empressés de joindre leurs

efforts aux nôtres.

Les Puissances se sont mises d'accord pour user de toute l'influence dont elles disposent afin de localiser le conflit et d'en diminuer les dangers et les calamités, en empêchant la Serbie et le Monténégro de participer au mouvement.

Leur langage a été d'autant plus efficace, qu'il a été identique et a, par conséquent, témoigné de la ferme volonté de l'Europe de ne point permettre que la paix générale fût mise en péril par des entraînements irréfléchis.

Les cabinets ont en outre offert au Gouvernement turc les bons offices de leurs agents consulaires pour concourir à l'apaisement de l'insurrection. En poursuivant cette tâche, ils ont eu soin également d'éviter toute ingérence et de ménager la dignité, les droits et l'autorité du Souverain.

Les délégués ne devaient pas s'ériger en commission d'enquête ni se faire les avocats des vœux des populations insurgées. Ils avaient pour mission de leur ôter toute illusion quant à une assistance du dehors, et de les exhorter à se disperser après avoir exposé leurs

vœux et leurs griefs. Les Puissances se réservaient seulement de soutenir auprès du Gouvernement turc celles des demandes des insurgés qui seraient trouvées légitimes; cette action conciliante des cabinets attestait suffisamment l'intention amicale qui avait présidé à leurs bons offices. Elle témoignait qu'à leurs yeux il y avait une solidarité complète dans les intérêts de l'Europe, de la Porte et des populations insurgées, àfin de mettre un terme à une lutte ruineuse et sanglante, et d'en prévenir le retour par des réformes sérieuses et des améliorations efficaces de nature à concilier les besoins réels du pays avec les légitimes exigences de l'autorité.

Tel est en peu de mots l'historique de l'action exercée par les Puissances depuis que l'insurrection a éclaté.

Les cabinets ont été jusqu'à ce jour guidés surtout par le désir d'éviter tout ce qui eût pu être interprété comme une ingérence prématurée de l'Europe.

Dans cet ordre d'idées tous les cabinets se sont bornés à conseiller au Gouvernement du Sultan de ne pas se tenir aux seules mesures militaires, mais de s'attacher à combattre le mal par des moyens moraux, destinés à prévenir des pertur bations futures.

En agissant ainsi, les cabinets avaient en vue de fournir à la Sublime Porte l'appui moral dont elle avait besoin, et de lui donner en outre le temps de pacifier les esprits dans les provinces soulevées, espérant que tout danger d'une complication ultérieure se trouverait ainsi écarté. Malheureusement, leurs espérances ont été déçues. D'un côté, les réformes publiées par la Porte ne semblent pas avoir eu en vue l'apaisement des populations des provinces insurgées, ni être suffisantes pour atteindre ce but essentiel. De l'autre, les armes turques n'ont pas réussi à mettre fin à l'insurrection.

Dans ces circonstances nous croyons que le moment est venu pour les Puissances de convenir d'une marche à suivre en commun, afin d'empêcher que le mouvement, en se prolongeant, ne finisse par compromettre la paix de l'Europe.

De même que les autres Puissances, nous avons applaudi aux bienveillantes intentions qui ont inspiré les récents manifestes du Sultan. L'Iradé du 2 Octobre et le Firman du 12 Décembre contiennent une série de principes destinés à introduire des réformes dans l'organisation de l'Empire Ottoman.

Il y a lieu de croire que ces principes, s'ils sont traduits en dispositions législatives sagement conçues, et si surtout leur mise en pratique correspond pleinement aux vues éclairées qui les ont dictés, apporteront de sérieuses améliorations dans l'administration de la Turquie.

Nous ne pouvons nous dissimuler toutefois que les réformes annoncées ne sauraient à elles seules avoir pour effet d'arrêter, même momentanément, l'effusion de sang dans l'Herzégovine et la Bosnie, ni à plus forte raison d'asseoir sur des bases solides le repos futur de ces parties du territoire ottoman.

En effet, si l'on examine le contenu de l'Iradé du 2 Octobre et du Firman du 12 Décembre, on ne peut s'empêcher de reconnaître que la Sublime Porte semble s'être préoccupée plus de principes généraux qui, lorsqu'ils auront été précisés, pourront servir de bases à l'administration de l'Empire, que de la pacification des provinces aujourd'hui soulevées.

Or, il est de l'intérêt du Gouvernement ottoman que la pacification soit assurée avant tout; car, tant qu'elle ne sera pas obtenue, il serait impossible de mettre en vigueur les principes mêmes que la Sublime Porte a proclamés.

D'un autre côté, l'état d'anarchie qui sévit dans les provinces Nord-ouest de la Turquie n'implique pas seulement des difficultés pour la Sublime Porte, il récèle aussi de graves dangers pour la paix générale, et les divers Etats européens ne sauraient voir d'un œil indifférent se perpétuer et s'aggraver une situation qui, dès à présent, pèse lourdement sur le commerce et l'industrie, et qui, en ébranlant chaque jour davantage la confiance du public dans la conservation de la paix, tend à compromettre tous les intérêts.

Aussi croyons-nous remplir un devoir impérieux en appelant la sérieuse attention des Puissances garantes sur la nécessité de recommander à la Sublime Porte de compléter son action, par telles mesures qui paraissent indispensables, pour établir l'ordre et la tranquillité

dans les provinces ravagées, en ce moment, par le fléau de la guerre civile.

A la suite d'un échange confidentiel d'idées qui a eu lieu entre nous et les Cabinets de St. Pétersbourg et de Berlin, il a été reconnu que ces mesures doivent être recherchées dans une double direction: d'abord sur le terrain moral, en second lieu sur le terrain matériel.

En effet, l'état matériel même des habitants chrétiens de la Bosnie et de l'Herzégovine est dû, en dernière analyse, à leur position sociale et morale.

En examinant les causes fondamentales de la situation pénible où l'Herzégovine et la Bosnie se débattent depuis tant d'années, on est frappé tout d'abord des sentiments d'inimitié et de rancune qui animent les habitants chrétiens et mahometans les uns contre les autres. C'est cette disposition des esprits qui a rendu impossible à nos délégués de persuader aux chrétiens que les autorités turques pouvaient avoir la volonté sincère de redresser leurs griefs. Il n'est peut-être pas de contrée dans la Turquie d'Europe, où l'antagonisme qui existe entre la Croix et le Croissant prenne des formes aussi acerbes. Cette haine fanatique et cette méfiance doivent être attribuées au voisinage de peuples de même race, jouissant de la plénitude de cette liberté religieuse dont les chrétiens de l'Herzégovine et de la Bosnie se voient privés. La comparaison incessante fait qu'ils ont le sentiment d'être courbés sous le joug d'une véritable servitude, que le nom même de raia semble les placer dans une position moralement inférieure à celle de leurs voisins, qu'en un mot ils se sentent esclaves.

Plus d'une fois l'Europe a eu à se préoccuper de leurs plaintes et des moyens d'y mettre un terme. Le Hatti-Houmayoun de 1856 est un des fruits de la sollicitude des Puissances. Mais, aux termes mêmes de cet acte, la liberté des cultes est encore limitée par des clauses qui, surtout en Bosnie et dans l'Herzégovine, sont maintenues avec une rigueur qui chaque année provoquait de nouveaux conflits. La construction des édifices consacrés au culte et à l'enseignement, l'usage de cloches, la constitution des communautés religieuses se trouvent encore assujettis dans ces provinces à des entraves qui apparaissent aux Chrétiens comme autant de souvenirs toujours vivaces de la guerre de conquête, qui ne leur font voir dans les Musulmans que des ennemis de leur foi, et perpétuent en eux l'impression qu'ils vivent sous le joug d'un esclavage qu'on a le droit et le devoir de secouer.

Le dernier firman touche bien ce point

de la liberté de religion, ainsi que l'avait déjà fait du reste le Hatti-Chérif de 1839, le Hatti Houmayoun de 1856 et d'autres actes émanés de la Sublime Porte. Il confirme les pouvoirs dont sont investis les Patriarches et autres chefs spirituels pour les affaires de leurs communautés respectives et pour le libre exercice de leurs cultes; mais il leur assigne pour limites les droits et autorisations qui leur ont été octroyés. Il promet aussi des facilités pour la construction des églises et des écoles, promesse qui a été plus d'une fois consignée dans des documents officiels, mais qui ne saurait tranquilliser, parce que sa réalisation dépend des autorités provinciales qui, subissant la pression locale, ne pourront même les mettre à exécution à moins que le principe n'en soit hautement proclamé.

Le firman qui vient d'être promulgué ne dépasse donc point la mesure de ce qui a été accordé par le Hatti-Houmayoun, lequel, ainsi que je l'ai fait ressortir plus haut, entoure la liberté religieuse de restrictions qui, dans le cours de ces dernières années, ont provoqué de nombreux conflits. Rétrécies comme elles le sont, les concessions dont il s'agit ont toujours été insuffisantes pour contenter les Chrétiens. A plus forte raison en sera-t-il ainsi aujourd'hui après les événements qui sont venus ensanglanter le pays, et qui n'ont fait qu'envenimer l'antagonisme qui sépare les deux croyances. Une fois l'insurrection étouffée, l'élément mahométan, se considérant comme vainqueur, cherchera sans doute à se venger sur les Chrétiens des pertes qu'une lutte aussi violente lui a fait subir. Un état de choses qui rende possible la coexistence des populations qui viennent de se combattre avec d'acharnement, ne pourra donc être assuré que si la religion Chrétienne est placée en droit et en fait sur un pied d'égalité complète avec l'Islamisme, que si elle est hautement reconnue et respectée et non tolérée comme elle l'est aujourd'hui. C'est pourquoi les Puissances garantes doivent, selon nous, non-seulement demander à la Porte, mais obtenir d'elle, comme première et principale concession, une liberté religieuse pleine et entière.

tant

Légalité devant la loi est un principe explicitement proclamé dans le HattiHoumayoun, et consacré par la législation. C'est sans doute pour cette raison que les actes récents du Sultan ont omis d'en faire mention.

Mais, tout en étant obligatoire en droit, ce principe n'est pas encore généralement appliqué dans tout l'Empire. De fait, le témoignage des Chrétiens contre les Mu

sulmans est accueilli par les tribunaux de Constantinople et de la plupart des autres grandes villes, mais dans quelques provinces éloignées, telles que l'Herzégovine et la Bosnie, les juges se refusent d'en reconnaître la validité. Il importerait donc de prendre des mesures pratiques pour qu'à l'avenir les Chrétiens n'aient pas à redouter des dénis de justice.

Un autre point qui appelle un remède urgent, c'est le fermage des contributions. Déjà le Hatti-Chérif de 1839, en parlant de ce système, s'exprimait dans les termes suivants : Un usage funeste subsiste encore, quoiqu'il ne puisse avoir que des conséquences désastreuses, c'est celui des concessions vénales conçues sous le nom d'Iltizam. Dans ce système l'administration civile et financière d'une localité est livrée à l'arbitraire d'un seul homme, c'est-à-dire, quelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides.

Et le Hatti-Houmayoun de 1856 porte ce qui suit:—On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts, notamment des dîmes. Le système de la perception directe sera successivement et aussitôt que faire se pourra substitué au régime des fermes dans toutes les branches du revenu de l'Etat.

Malgré ces déclarations formelles, le système du fermage est encore debout dans toute son étendue.

Aujourd'hui la Sublime Porte fait entrevoir des réformes dans cette direction, mais sans rien préciser. Le firman du 12 Décembre qualifie de nouveau d'anormal le régime de perception des contributions actuellement en vigueur. Il ordonne de rechercher un mode d'unification des impôts. Il prescrit encore de prendre des mesures pour prévenir l'arbitraire dans la perception de la dîme par l'intermédiaire des fermiers," mais il n'abolit pas le fermage.

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Si l'on veut donc enlever à l'insurrection un aliment essentiel et incessant, l'un des points qu'il faut demander à la Porte, c'est qu'elle émette la déclaration nette et catégorique, que le régime du fermage des contributions est supprimé, non-seulement de droit, mais de fait, pour la Bosnie et l'Herzégovine, et il faut que cette mesure reçoive une application immédiate.

Une des causes qui aggravent le fardeau matériellement déjà si lourd des impôts en Bosnie et dans l'Herzégovine, c'est que les habitants se croient exploités financiellement au profit du centre. Ils ont la conviction que le rendement des contributions n'est point consacré à subvenir aux nécessités de la Province elle

même, mais que le total des sommes recueillies est immédiatement dirigé sur Constantinople pour être employé à l'usage du gouvernement central.

Il serait donc nécessaire d'alléger moralement le poids des charges que la Province a à supporter, en obtenant que, sans préjudice de ce qu'exigent les dépenses de l'Empire, une partie du produit des taxes payées par la Province soit réservée à des destinations profitables à ses propres intérêts.

Dans ce but la Porte devrait déclarer que le revenu des contributions serait, comme par le passé, affecté aux besoins de l'Empire tout entier, mais que les fonds provenant des contributions directes resteraient dans la Province et seraient exclusivement appliqués dans son intérêt à féconder ses ressources et à augmenter son bien-être.

L'exécution de cette disposition devrait être placée sous le contrôle de la commission élective dont il va être question dans le cours de ce travail.

La triste condition des Chrétiens de la Bosnie et de l'Herzégovine tient en grande partie à la nature des rapports qui existent entre la population des campagnes et les propriétaires fonciers. Les difficultés agraires ont toujours un caractère tout particulier d'aigreur dans les pays où la classe des propriétaires diffère soit par la religion, soit par la nationalité, de la masse des cultivateurs; on n'a que trop d'exemples des luttes passionnées qui ont été la conséquence d'une situation pareille.

Dans les Provinces dont nous nous occupons, la presque totalité des terres qui n'appartiennent pas à l'Etat ou aux mosquées se trouve entre les mains des Musulmans, tandis que la classe agricole se compose de Chrétiens des deux rites. La question agraire s'y complique donc de l'antagonisme religieux.

Après la répression de la première insurrection des Begs de la Bosnie en 1851, le servage a été aboli, mais, ainsi qu'il arrive souvent en pareil cas, cette mesure, au lieu d'alléger la condition des paysans, n'a fait que l'aggraver. Ils ne sont plus traités par ceux-ci avec les mêmes ménagements qu'autrefois. Aujourd'hui il n'y a plus en présence que deux intérêts et deux religions antagonistes. A partir du moment où la disparition du régime féodal est venue transformer les anciens serfs en fermiers ou métayers, les pratiques excessives des propriétaires ont provoqué de nombreux soulèvements partiels ou généraux. Un mouvement de ce genre ayant éclaté en 1858 dans le nord de la Bosnie, la Porte s'est trouvée amenée à s'occuper des contestations qui y avaient donné lieu. Des délégués des deux par

ties furent mandés à Constantinople, et, après de longs pourparlers, dans lesquels l'intercession officieuse de l'internonce de S. M. l'Empereur et Roi eut sa part, un Firman du Sultan fut obtenu dont les dispositions semblèrent à cette époque propres à concilier assez heureusement les intérêts des agriculteurs fonciers. Toutefois ce Firman n'a jamais été mis en vigueur.

Il y aurait lieu d'examiner si quelquesunes des dispositions de ce document ne pourraient pas aujourd'hui encore servir de point de départ à un arrangement équitable, apte à améliorer la condition de la population rurale, ou s'il conviendrait de faire intervenir le trésor public pour faciliter l'exécution des mesures à prendre dans ce but à l'instar de ce qui a eu lieu il y a une vingtaine d'années en Bulgarie, où les charges foncières ont été rachetées au moyen de l'émission de titres publics dits Sehims.' Nous sentons que la tâche est difficile et que son accomplissement ne saurait être l'œuvre d'un jour; mais nous croyons qu'il est important d'y travailler, afin d'améliorer le sort de la population rurale dans la Bosnie et de l'Herzégovine, et de fermer ainsi une des plaies béantes de l'état social de ces Provinces. Il ne nous paraîtrait pas impossible de trouver une combinaison qui permit graduellement aux paysans de se rendre acquéreurs à des conditions peu onéreuses de parcelles de terrains incultes que l'Etat mettrait en vente. Tout en continuant s'ils le désiraient à cultiver à titre de fermiers les propriétés de leurs compatriotes Musulmans, ils arriveraient successivement à posséder eux-mêmes un petit immeuble qui leur assurerait une certaine indépendance et les mettrait à l'abri de leurs exactions.

Si l'on songe au peu de créance que rencontrent auprès des populations chrétiennes les promesses de la Sublime Porte, on ne peut se dissimuler que les réformes promulguées ne pourront inspirer la confiance nécessaire qu'à condition que l'on crée en même temps une institution propre à offrir une certaine garantie que ces réformes seront sérieusement appliquées. En se bornant à remettre leur exécution à la discussion des gouvernements de la Province, on ne parviendrait pas à surmonter la méfiance dont je parle. Il y aurait donc lieu d'établir une commission de notables du pays, composée par moitié de Musulmans et de Chrétiens, et élue des habitants de la Province suivant un mode qui serait déterminé par la Sublime Porte.

Je viens d'exposer les points dont il faudrait obtenir l'application aux Provinces soulevées, pour pouvoir se livrer à l'espoir fondé d une pacification.