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" Il défère au sénat, pour cause' d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations... "
Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des sciences, des ... - Pàgina 393
1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...listes d'éligibles, les actesdu corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les...dans toutes les parties de l'administration publique; mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part...
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Constitution de la République française

1799 - 48 pàgines
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pàgines
...d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. XXIX. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur...dans toutes les parties de l'administration, publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il...
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Dernières vues de politique et de finance

Jacques Necker - 1802 - 500 pàgines
...Gouvernement: le Tribunal, est-il dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volum 3

William Guthrie - 1802 - 466 pàgines
...d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur...dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il...
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Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - 1802 - 352 pàgines
...Gouvernement , le Tribunal , est - il dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les...corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve...
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Dernières vues de politique et de finance, offertes à la Nation Française

Jacques Necker - 1802 - 506 pàgines
...s'attendre ; et, dans le même article où l'on dit aux Tribuns, d'exprimer leur vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'Administration publique ; on ajoute immédiatement après : que les vœux des Tribuns n'ont aucune suite né— cessaire, et...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volum 2

1806 - 392 pàgines
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. '-ii). Il exprime son vœu sur les lois faites i»i à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 pàgines
...les listes d'éligibles , les actes du Corps-Législatif et ceux du Gon-. vernement. 2p. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique , mais jamais sur les affaires...
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