Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volum 7

accordés Act paffed Acte paffé ainfi Année du Règne argent auffi authority aforefaid autre Ayans Billets de l'Armée Bretagne cette Province Commiffaires continue Cour courant d'aucune deniers deux Diftrict dite Province dits droits effets Et qu'il foit Excellente Majefté faid Act faid Bridge faid Province fait fame fera feront fes Héritiers fhall Fieri Facias fomme font fous l'autorité François Frichet François Huot ftatué par l'autorité fuch Army Bills further enacted Governor heirs Héritiers et Succeffeurs iffued intituled Jacques Morin Joseph Jacob Juftice Juge l'autorité fufdite Lieutenant Gouverneur Livres loifible Lower Canada Maifon Majefté du Roi Majefty's Reign manière Mil huit cent Montreal néceffaire ordre paffation par l'autorité fufdite Parlement payés péage pénalités perfon or perfons perfonne ou perfonnes Pofte Pont pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu purpoſe qu'il fera qu'il foit Québec quelconques Sa Majefté Seffion ſhall Taux tels tems d'alors thereof thoufand voitures Writ