Revue internationale du droit maritime, Volum 14Chevalier-Marescq, 1899 |
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Frases i termes més freqüents
abordage affréteurs Anvers août armateurs articles assuré assureurs Attendu Autran avaries avaries communes avocat avril bateau bord cabotage capi capitaine cargaison Cassation cause charge chargeurs charte-partie clause d'exonération Code de commerce collision commercial Comp Compagnie compétence condamne connaissement conséquence Considérant contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'avaries débarquement décembre déchargement déclare décret défendeur délai délivrance demande demandeur dépens destinataire doit dommage dommages-intérêts douane embarquées experts février fortune de mer frais fret Grosos Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'armateur l'assurance l'assureur l'équipage l'espèce lieu livraison Lyon-Caen et Renault marchandises maritime mars Marseille ment Messageries maritimes motifs navigation navire note novembre OBSERVATION payer perte pilote plaid police port porteur Prés preuve prime privilège réceptionnaires réclamer règlement Renault réparations responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sauvetage serait seulement somme steamer stipulé suite surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce vapeur voyage Voyez
Passatges populars
Pàgina 847 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°.
Pàgina 848 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante , tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Pàgina 848 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Pàgina 847 - En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
Pàgina 736 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Pàgina 849 - La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays.
Pàgina 661 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Pàgina 738 - États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions...
Pàgina 739 - Consulaires dans tous les ports, villes et places de l'autre, sauf dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels officiers consulaires. Cette exception ne sera cependant pas faite à l'égard de l'une des Parties contractantes sans l'être également à...
Pàgina 597 - XI, fausse application de l'article 32 de la même loi, et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...