 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 pàgines
...par la loi, lors de l'union, ou sera suhséquemment établi par la législature de la province,—il pourra être interjeté appel au gouverneur-général...d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1004 pàgines
...province de Québec ; (3.) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissi dentés existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province,—il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de tout acte ou décision... | |
 | Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 396 pàgines
...des sujets protestants et catho« liques romains de la Reine dans la province de « Québec. « 3° Dans toute province où un système d'écoles « séparées...« l'union, ou sera subséquemment établi par la légis« lature de la province, il pourra être interjeté appel « au Gouverneur en conseil de tout... | |
 | Honoré Mercier - 1890 - 838 pàgines
...dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec ; 3'. Dans toute province où un système d'écoles séparées...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, où sera subséqueni-' ment établi par la lègislature de la province, il pourra être interjeté... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 708 pàgines
...dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec ; — 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées...d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de SM relativement à l'éducation... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 pàgines
...personnes, dans la Province, relativement aux Ecoles Séparées (Denominational Schools).. (2°) II pourra être interjeté appel au Gouverneur-Général en Conseil de tout acte ou décision de la législature de la province ou de toute autorité provinciale affectant quelqu'un des droits... | |
 | Canada. (Dom.). - 1895 - 334 pàgines
...dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées...sera subséquemment établi par la législature de la province,—il pourra être interjeté appel au gouverneurgénér al en conseil de tout acte ou décision... | |
 | Canada. Conseil privé, Canada. Privy Council, John Skirving Ewart - 1895 - 184 pàgines
...anciennes provinces de Québec et d'Ontario? Je parle do l'article 93, paragraphe 3, qui dit :— " 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées...sera subséquemment établi par la législature de la province,—il pourra être interjeté appel au Gouverneur général en conseil de tout acte ou décision... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 pàgines
...d'écoles séparées ou dissidente» existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséqueniment établi par la législature de la province, —il...au gouverneur-général en conseil de tout acte ou déci sion d'aucune autorité provinciale affectant aucuns des droits ou privilèges de la minorité... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pàgines
...dissidentes des sujets protestants et catholiques romains du roi dans la province de Québec ; (3) Hans toute province où un système d'écoles séparées...dissidentes existera par la loi, lors de l'Union, ou tfera subsfqucmmrnt établi par la législature de la province.—il pourra fltre interjeté appel... | |
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Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province,— il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de... 
